Onze heures de vol séparent Orly de Roland-Garros. Beaucoup de familles réunionnaises installées en métropole gardent un appartement à Saint-Denis, hérité ou acheté pour préparer un retour au pays. Elles le louent à l’année et reviennent le voir pendant les vacances, quand les billets le permettent. Tant que le loyer arrive, la distance ne pèse pas. Le jour où il cesse d’arriver, elle devient le premier problème.
Quand le loyer s’arrête de l’autre côté de l’océan
Prenons un cas type. Un fonctionnaire installé en Île-de-France loue 750 euros un T3 dans le quartier du Butor, à Saint-Denis. Le locataire, en place depuis trois ans, cesse de payer en juillet. Le propriétaire appelle, envoie des messages, puis pense à prendre l’avion pour aller frapper à la porte. Avec le décalage horaire, les vols chers en haute saison et les démarches à faire sur place, il comprend vite qu’il doit s’organiser autrement.
La bonne méthode commence pourtant de la même façon qu’en métropole. La loi s’applique à La Réunion comme à Paris : le bail contient une clause de résiliation pour défaut de paiement, qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, délivré par un commissaire de justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce commissaire de justice est choisi sur place, à Saint-Denis, et le propriétaire peut le mandater à distance, par courriel et par téléphone.
Avant même cette étape, un proche installé sur l’île peut rendre de grands services : passer voir si le logement est toujours occupé, récupérer le courrier, échanger avec le locataire de façon moins formelle. Ce relais ne remplace pas les actes officiels, mais il permet de comprendre plus vite ce qui se passe. Si le bail prévoit une caution, le commandement de payer doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités ou des intérêts de retard. Lorsque l’impayé dure depuis deux mois, le commandement délivré pour un bailleur particulier est par ailleurs signalé à la commission départementale de prévention des expulsions, qui fait réaliser un diagnostic social et financier du locataire.
Un calendrier qui ne dépend pas des vols
Ceux qui veulent mesurer la durée d’une procédure d’expulsion doivent additionner des délais fixés par la loi. Six semaines après le commandement, puis une assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu’à trois ans de délais de paiement s’il a repris le paiement du loyer courant. Si l’expulsion est ordonnée, elle ne peut en principe intervenir que deux mois après le commandement de quitter les lieux. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, s’applique aussi à La Réunion, même si novembre y annonce l’été austral.
Si l’occupant refuse de partir, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Le silence gardé pendant deux mois vaut refus, et le refus de l’État ouvre droit à réparation pour le propriétaire (articles R. 153-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Au total, plusieurs mois s’écoulent, et souvent plus d’un an.
Gérer un impayé à distance : constituer un dossier exploitable depuis Paris
Depuis Paris, la première urgence consiste à réunir des éléments faciles à transmettre : bail signé, état des lieux, tableau des échéances, relevés montrant les sommes manquantes, échanges avec le locataire et coordonnées d’une éventuelle caution. Un dossier classé par date évite les approximations lorsque le commissaire de justice, l’avocat ou l’assurance loyers impayés demande des pièces. Il permet aussi de distinguer le loyer courant, les charges et les versements partiels.
Les échanges doivent rester sobres et traçables. Un message qui rappelle le montant dû, la période concernée et une demande de réponse peut ouvrir la discussion sans remplacer les démarches formelles. Si le locataire annonce une difficulté ponctuelle, le propriétaire a intérêt à conserver sa proposition et toute réponse reçue. Un accord de règlement ne doit pas être supposé : ses modalités gagnent à être écrites avec précision.
Un proche sur l’île peut faciliter la transmission d’informations pratiques, mais ne doit ni entrer dans le logement ni récupérer les clés sans cadre clair. À 9 000 kilomètres, la rigueur des preuves protège autant la relation avec le locataire que la suite du dossier.
Voyager utile
Le déplacement sur place n’est pas indispensable à chaque étape. Devant le juge des contentieux de la protection, le propriétaire peut se faire représenter, ce qui évite un aller-retour coûteux pour une audience de quelques minutes. Un voyage reste utile au moment de la reprise des clés et de l’état des lieux de sortie, pour constater l’état du logement et organiser la suite. Les compagnies qui desservent l’île proposent des tarifs plus doux hors vacances scolaires métropolitaines, ce qui laisse le temps de choisir la date.
Un dernier conseil vaut pour tous les bailleurs à distance : ne jamais laisser filer les mois. Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1), et un impayé de 750 euros par mois devient vite une dette difficile à recouvrer. Le cabinet Mon Avocat Bailleur accompagne les propriétaires dont le logement se trouve à Saint-Denis de La Réunion, sans qu’ils aient à quitter la métropole.
